Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent, d'une part, l'utilisation de la plateforme en ligne auto-artisan (site et application, ci-après « la Plateforme ») par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client » ou « vous », consommateur au sens du code de la consommation) et, d'autre part, elles vous informent des règles applicables au contrat de prestation que vous concluez avec un artisan référencé (« l'Artisan »).

La Plateforme est un service de mise en relation : elle vous permet de décrire un besoin, de trouver un artisan indépendant près de chez vous et de réserver un rendez-vous. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Client. La création d'un compte ou la réservation d'un rendez-vous vaut acceptation des présentes Conditions.

2. Identité de l'opérateur de la Plateforme

La Plateforme auto-artisan est éditée et exploitée par Auto-Artisan, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exploitée par Alexis Forquin, SIRET 105 093 777 00016, siège social 37 Grande Rue, 88340 Le Val-d'Ajol, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : auto.artisan@proton.me — 07 83 84 13 47. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Rôle d'auto-artisan — opérateur de mise en relation

auto-artisan agit comme opérateur d'une place de marché en ligne : elle met en relation des consommateurs avec des artisans professionnels indépendants. auto-artisan n'est pas l'artisan, ne réalise aucune intervention, ne vend aucune prestation et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'Artisan.

Conformément à l'article L.111-7 du code de la consommation, auto-artisan vous informe de façon loyale, claire et transparente :

• Classement des artisans. Les artisans sont présentés selon des critères de pertinence : métier recherché, proximité géographique, disponibilités et avis des clients. À ce jour, aucune rémunération versée par un artisan n'influence son classement ; si cela devait évoluer, l'existence d'une telle rémunération, d'une relation contractuelle ou d'un lien capitalistique influençant le référencement vous serait clairement signalée.
• Qualité des annonceurs. Les artisans référencés sont des professionnels. Leur identité (dénomination, forme juridique, numéro SIRET) figure sur leur fiche. Il leur appartient de fournir une information exacte et à jour sur leurs prestations, leurs prix et leurs assurances.
• Vos droits. Le contrat de prestation étant conclu avec l'Artisan, vos droits de consommateur (information précontractuelle, prix, rétractation, garanties légales) sont détaillés aux articles 5 à 8 ci-dessous et vous sont dus par l'Artisan, cocontractant professionnel.

4. Réservation d'un rendez-vous et conclusion du contrat

Lorsque vous réservez un créneau en ligne et que celui-ci est confirmé, vous concluez un contrat de prestation de services à distance directement avec l'Artisan. La réservation constitue un rendez-vous ferme ; auto-artisan vous en adresse une confirmation par courrier électronique (support durable).

Avant de vous engager, l'Artisan vous communique les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix (articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation), le cas échéant sous la forme d'un devis. auto-artisan met à la disposition de l'Artisan l'espace technique permettant de vous délivrer ces informations.

5. Prix et paiement

L'utilisation de la Plateforme (recherche, mise en relation, prise de rendez-vous, suivi de la demande) est gratuite pour le Client.

Le prix de l'intervention est fixé et facturé par l'Artisan. Il vous est communiqué avant l'engagement et s'entend toutes taxes comprises (ou porte la mention « TVA non applicable » lorsque l'Artisan bénéficie de la franchise en base de TVA). Le règlement de la prestation s'effectue auprès de l'Artisan. Lorsqu'un paiement en ligne est proposé, il est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe : aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par auto-artisan ni par l'Artisan.

6. Droit de rétractation

La réservation étant conclue à distance, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de votre réservation.

Pour exercer ce droit, le plus simple est d'utiliser la fonction gratuite et toujours accessible « Renoncer au contrat », disponible pendant tout le délai depuis le suivi de votre demande dans votre espace client (article L.221-21 du code de la consommation). Un accusé de réception horodaté vous est alors adressé sur support durable. Vous pouvez également informer l'Artisan par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courrier électronique) ou au moyen du formulaire type de rétractation qui vous est fourni, avant l'expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai. Si vous demandez expressément à l'Artisan de commencer l'intervention avant la fin des 14 jours, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28, 1° du code de la consommation). Si vous vous rétractez alors que l'intervention a commencé sans être achevée, vous réglez le montant correspondant au travail déjà réalisé.

Dépannage urgent. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités (article L.221-28, 8° du code de la consommation), pour la part de la prestation strictement nécessaire à répondre à l'urgence.

La rétractation étant exercée à l'égard de l'Artisan, cocontractant, c'est à lui qu'incombent, le cas échéant, le remboursement et les suites de la rétractation. auto-artisan met à disposition la fonction technique permettant de l'exercer en ligne.

7. Garanties légales

Les garanties légales bénéficiant au Client sont dues par l'Artisan, professionnel réalisant la prestation. auto-artisan, qui n'est pas partie au contrat d'intervention, ne fournit aucune garantie sur les travaux ou les biens fournis.

• Prestation de travaux. L'Artisan est tenu d'exécuter la prestation conformément au contrat (responsabilité contractuelle, article 1231-1 du code civil). Pour les travaux relevant du bâtiment, s'appliquent en outre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale (articles 1792 et suivants du code civil) ; l'Artisan doit justifier de l'assurance correspondante.
• Biens et pièces fournis. Les biens vendus par l'Artisan bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, deux ans) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

8. Avis des clients

La Plateforme peut publier des avis de clients sur les artisans (article L.111-7-2 du code de la consommation). Les avis émanent de clients ayant utilisé la Plateforme. Chaque avis publié fait l'objet d'un contrôle : il peut être refusé ou retiré s'il est contraire à la loi ou à sa finalité (propos injurieux, diffamatoires, hors sujet, contenu commercial, ou révélant des données personnelles de tiers). La date de l'avis et, le cas échéant, celle de sa mise à jour sont affichées. Vous pouvez signaler un avis dont vous doutez de l'authenticité en écrivant à auto.artisan@proton.me.

9. Responsabilité

auto-artisan met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, hors maintenance et cas de force majeure.

En sa qualité d'intermédiaire, auto-artisan n'est pas responsable de l'exécution de la prestation réalisée par l'Artisan, de la qualité des travaux, des devis et factures émis par l'Artisan, ni des manquements de ce dernier à ses obligations : ces éléments relèvent du contrat conclu entre le Client et l'Artisan. S'agissant des contenus fournis par les artisans (fiches, descriptifs) et des avis, auto-artisan agit en qualité d'hébergeur et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. auto-artisan demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs résultant d'un manquement à ses propres obligations.

10. Données personnelles

auto-artisan traite vos données personnelles (compte, réservations, échanges, avis) en qualité de responsable de traitement, pour les besoins du service de mise en relation. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont décrits dans la politique de confidentialité. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD). L'Artisan est, de son côté, responsable des traitements qu'il met en œuvre pour la réalisation de sa prestation.

11. Intelligence artificielle

Certaines fonctions de la Plateforme reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle : la transcription de votre voix lorsque vous dictez votre panne, et le pré-diagnostic affiché avant le choix d'un créneau, rédigé automatiquement à partir de votre description. Ces fonctions vous sont signalées à l'écran, à l'endroit où elles s'exécutent.

Le pré-diagnostic est une première estimation, sans valeur de diagnostic professionnel : il n'engage ni auto-artisan ni l'Artisan, ne détermine ni le prix ni la durée définitifs de l'intervention, et ne peut fonder aucune réclamation. Seul l'Artisan établit le diagnostic et le devis.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (article 22 du RGPD) : l'acceptation d'une demande, le prix et l'intervention relèvent de l'Artisan, personne physique. Le détail des systèmes utilisés, des modèles et de leur fournisseur figure sur la page Intelligence artificielle.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à auto.artisan@proton.me ; auto-artisan s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Pour un litige portant sur l'intervention elle-même, et après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'Artisan, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève cet Artisan (articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées par l'Artisan, notamment sur sa fiche, ses devis et ses factures.

13. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa présentation, ses marques et ses contenus propres sont protégés et demeurent la propriété de Auto-Artisan ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. Cette clause ne porte pas sur les contenus publiés par les artisans ni sur vos propres contenus.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (articles 11 ci-dessus). À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes ; en votre qualité de consommateur, vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu de votre domicile. Aucune stipulation des présentes ne vous prive des droits que vous tenez des dispositions impératives protectrices du consommateur.

15. Modification des Conditions

auto-artisan peut faire évoluer les présentes Conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre réservation. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance ; elle est sans effet sur les contrats déjà conclus.