Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, par une entreprise cliente (« le Client »), d'un abonnement au logiciel en ligne (SaaS) VoxNote, édité par Auto-Artisan. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site, à l'exclusion de tout autre document.

Le service VoxNote s'adresse exclusivement à des professionnels — entreprises, artisans et travailleurs indépendants — agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des Conditions générales d'utilisation et de l'Accord de traitement des données.

2. Vendeur

Le service est vendu par Auto-Artisan, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 105 093 777 00016, siège social 37 Grande Rue, 88340 Le Val-d'Ajol, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : auto.artisan@proton.me — 07 83 84 13 47. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

3. Description des formules et prix

VoxNote est proposé en trois formules d'abonnement mensuel :

• Essentiel — 29,99 € HT / mois : CRM vocal (clients, interventions, mémos vocaux, notes et photos).
• Pro — 59,99 € HT / mois : Essentiel, plus devis & factures conformes Factur-X, envoi et relance par email, calendrier avec dictée.
• Expert — 99,99 € HT / mois : Pro, plus l'assistante Voxa (relance, planification, préparation des journées sur validation) et l'optimisation des tournées.

Chaque formule inclut un (1) utilisateur. Chaque utilisateur supplémentaire est facturé +50 % du tarif mensuel de la formule, dans la limite de quatre (4) utilisateurs par entreprise.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée, le prix hors taxes correspond au montant net à payer. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'abonnement au jour de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client restant libre de résilier (article 6).

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique mensuel récurrent, à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription.

Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par l'éditeur : l'ensemble des données de paiement est traité et stocké par Stripe. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu après information du Client et à défaut de régularisation. Les factures d'abonnement sont mises à disposition du Client dans son espace ou par email.

5. Période d'essai et droit de rétractation

Le service est proposé avec une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement obligatoire pour en bénéficier. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de l'essai, le Client choisit librement de souscrire une formule payante ; à défaut, l'accès est restreint sans aucun prélèvement.

L'abonnement étant souscrit exclusivement par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation des consommateurs prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. La liberté du Client est assurée par la période d'essai gratuite et par la résiliation à tout moment, sans engagement (article 6).

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par email à auto.artisan@proton.me.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà prélevées pour la période entamée ne sont pas remboursées, le service restant accessible jusqu'au terme de cette période. L'éditeur peut résilier ou suspendre l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement ou usage illicite), après information et, sauf urgence, mise en demeure restée sans effet.

7. Réversibilité et export des données

Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format réutilisable (archive ZIP comprenant JSON, CSV et PDF) depuis son espace. À l'issue du contrat, une période de grâce de trente (30) jours permet la récupération des données avant suppression, à l'exception des factures conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales (article L.102 B du Code général des impôts). Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées (annoncées dans la mesure du possible) et cas de force majeure. Le service est fourni en l'état, en amélioration continue ; l'éditeur peut faire évoluer ses fonctionnalités sans dénaturer l'objet de l'abonnement souscrit.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à un usage licite du service, à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à respecter les droits des tiers, notamment ceux de ses clients finaux dont il demeure responsable de traitement au sens du RGPD. L'usage du service est encadré par les Conditions générales d'utilisation.

10. Responsabilité

VoxNote est un outil d'assistance. Le Client conserve la responsabilité du contrôle et de la validation des documents produits (devis, factures, planning) et des actions exécutées par l'assistant. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client ou d'une validation effectuée par ce dernier.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données imputable au Client). Aucune stipulation des présentes ne vise à écarter la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données traitées par l'éditeur pour le compte du Client, les rôles et obligations des parties sont fixés par l'Accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à auto.artisan@proton.me. L'éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Tout différend relatif aux présentes CGV fait d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable, par email, avant toute action.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (article 12), tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, le contrat étant conclu entre professionnels.

14. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.